DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) – Services juridiques pour fiducie autochtone
1.0 Sommaire
La Fondation des générations à venir invite les cabinets d’avocats qualifiés ayant une expertise avérée des lois régissant les fiducies, plus particulièrement les fiducies autochtones, à soumettre leurs propositions pour l’examen, l’évaluation et la recommandation de modifications à l’acte de fiducie de 1975 de la Fondation GAV et aux documents de gouvernance connexes.
Le cabinet dont la proposition sera retenue fournira un soutien et des conseils juridiques visant à moderniser la structure de la fiducie, à assurer une efficacité juridique continue et le respect de pratiques gagnantes en matière de gouvernance, et à aider le conseil d’administration à préparer la fiducie à mieux soutenir les générations à venir.
2.0 Historique de la Fondation GAV
La Fondation GAV accorde chaque année environ 18 millions de dollars à des particuliers et à des donataires reconnus afin de financer divers programmes de formation et des études.
La Fondation GAV est un organisme de bienfaisance enregistré qui se consacre à soutenir les particuliers, les communautés, les organisations et les partenaires communautaires des Premières Nations en finançant des initiatives de revitalisation culturelle, d’éducation et de développement communautaire. En tant qu’organisme de financement de confiance, la Fondation GAV est déterminée à offrir des occasions aux communautés et aux personnes des Premières Nations afin de favoriser leur autodétermination et de les aider à devenir plus fortes.
En tant que gestionnaire de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), la Fondation GAV veille à l’allocation responsable et efficace des fonds en vue de remédier aux séquelles des pensionnats pour Autochtones. Notre organisme, dirigé par des membres des Premières Nations, applique les principes et incarne les valeurs des Premières Nations dans l’établissement de ses politiques et dans ses processus de prise de décision, en donnant la priorité à une aide pertinente qui crée un changement positif durable.
Les activités de la Fondation GAV sont régies par un acte de fiducie établi en 1975, par la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance et de la common law. Le conseil d’administration a constaté la nécessité de revoir et de moderniser le cadre de la fiducie afin de veiller à ce qu’il demeure pertinent, efficace et conforme aux pratiques de gouvernance contemporaines et que la fiducie continue de répondre à ses obligations légales ainsi qu’aux besoins à long terme des communautés et des bénéficiaires des Premières Nations.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.fondationgav.ca
3.0 Étendue des travaux
- Passer en revue l’acte de fiducie de 1975, le contrat de fiducie et les documents de gouvernance connexes actuels.
- Évaluer la structure de la fiducie en fonction des obligations légales, de gouvernance et opérationnelles actuelles.
- Cerner les dispositions qui pourraient être obsolètes, imprécises ou incompatibles avec les lois en vigueur, les pratiques de gouvernance ou les objectifs organisationnels.
- Fournir une analyse juridique, des recommandations et des options de modernisation à envisager.
- Aider le conseil d’administration et la direction à comprendre les retombées potentielles des modifications proposées.
- Rédiger un projet de modifications à l’acte de fiducie et aux documents juridiques connexes.
- Participer aux réunions avec le conseil d’administration, les comités et les autres parties prenantes (au besoin).
- Appuyer les processus de consultation et d’examen nécessaires à la finalisation des recommandations.
- Fournir un ensemble final de modifications recommandées et de points à considérer en vue de leur mise en œuvre.
Collaboration étroite
Le soumissionnaire retenu collaborera étroitement avec la haute direction et/ou avec des membres de notre conseil d’administration, des parties prenantes ou d’autres personnes afin d’élaborer avec précision les détails du processus de planification, y compris l’échéancier et la logistique.
4.0. Exigences relatives au contenu de la proposition
Afin d’assurer l’efficacité du processus d’évaluation et d’obtenir une comparabilité maximale entre les propositions, la Fondation GAV exige que toutes ces dernières soient rédigées de la manière et dans le format décrits ci-dessous :
1. Résumé
Une description de la compréhension du travail à effectuer, la capacité à effectuer le travail, le délai prévu et d’autres renseignements pertinents.
2. Approche adoptée et échéancier
La proposition doit indiquer la manière dont le cabinet abordera les services proposés, notamment le type de soutien qui sera requis de la part de l’équipe de la Fondation GAV. La proposition devrait également faire mention des connaissances et de l’expérience du cabinet en matière de travail avec des clients, des fiducies et des organisations autochtones. Enfin, elle doit énoncer le processus de communication utilisé par le cabinet pour discuter des problèmes et des échéanciers avec la direction.
3. Expérience professionnelle
Une description de l’historique du cabinet, de son expertise et de sa qualification. Le cabinet doit démontrer une expérience en matière de conseil, d’examen et de modification de fiducies autochtones. Une expérience de travail avec des organisations autochtones, des communautés des Premières Nations, des organismes de bienfaisance autochtones, des fondations, des fiducies ou d’autres entités dirigées par des Autochtones est obligatoire.
Les cabinets qui présentent leur candidature doivent également démontrer une expérience en matière de conseil auprès de fondations de bienfaisance, de grands fonds en fiducie ou d’organisations dotées de structures de gouvernance complexes, ainsi qu’une expérience en matière d’examen et de modernisation des documents de fiducie et de gouvernance.
Les cabinets qui soumettent leur candidature doivent déclarer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu pouvant résulter de l’attribution du contrat ou des services fournis dans le cadre de celui-ci et confirmer leur indépendance par rapport à la Fondation GAV.
4. Tarifs
La structure des frais pour toute la durée du projet, y compris les garanties contractuelles concernant les augmentations des frais dans les années à venir, et le taux de facturation et procédures applicables pour toute question supplémentaire pouvant survenir au cours du mandat.
5. Références
Une liste des clients pertinents (organismes autochtones et/ou organismes de bienfaisance à but non lucratif) que le cabinet a servis au cours des trois dernières années et qui seraient disposés à fournir une référence à la demande de la Fondation GAV.
5.0. Critères de sélection
La Fondation GAV utilisera un ensemble complet de critères pour sélectionner le cabinet le plus approprié. Compte tenu des objectifs fondamentaux définis dans le présent document, l’évaluation des propositions se fondera sur les critères suivants :
- Expertise et expérience pertinente en matière de lois régissant les fiducies autochtones (35 %)
- Compréhension de la modernisation d’une fiducie et de la révision de ses processus de gouvernance (25 %)
- Rentabilité et structure des frais proposée (20 %)
- Expérience de travail avec des organes directeurs et des organisations autochtones (10 %)
- Références et projets au succès avéré (10 %)
Il est important de noter que la Fondation GAV se réserve le droit de ne retenir les services d’aucun cabinet à l’issue du présent processus de DP.
La Fondation GAV invite les fournisseurs à soumettre des propositions pour réaliser ce projet.
6.0. Instructions relatives à la soumission
Veuillez soumettre votre proposition à Naomi Racette par courriel à [email protected].
La date limite pour soumettre une proposition est le 17 novembre 2026.
Les propositions envoyées en retard pourraient ne pas être prises en considération.
Pour toute question, veuillez écrire à :
Naomi Racette, directrice générale
Courriel : [email protected]
7.0. Droits de la Fondation GAV
Il s’agit d’une demande de propositions (DP) et non d’un appel d’offres. Il est porté à votre attention que la Fondation GAV se réserve les droits suivants :
- Accepter une proposition sans négociation
- Négocier des modifications du contenu technique ou financier de la proposition retenue
- Annuler ou réémettre la présente DP à tout moment
- Rejeter une partie ou la totalité des propositions reçues en réponse à la présente DP
- Accepter toute proposition, en tout ou en partie
- Annuler ou réémettre à tout moment la version modifiée d’une exigence donnée relative à la DP
- Attribuer un ou plusieurs contrats
- Vérifier tous les renseignements fournis concernant une exigence donnée relative à la DP, y compris le droit de demander une confirmation du statut juridique du soumissionnaire et des documents signés
- Attribuer des contrats sans mise en concurrence pour les travaux de suivi, le cas échéant, au soumissionnaire retenu pour un projet donné
La Fondation GAV remercie tous les fournisseurs pour l’intérêt qu’ils portent à cette occasion.